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Fiche du dossier A-18/1-S.O. 2014

Banque carrefour de la legislation
A-18/1-S.O. 2014 Proposition d'ordonnance visant à supprimer l'article 9 et à adapter les articles 10 et 11 du Code des droits de succession.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Droits de succession et de donation
 
Législature: 14/19 Session: SO14
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/08/2014 Dépôt Olivier de Clippele A-18/1-S.O. 2014 
25/05/2019 Caduc(que)